Prestation compensatoire et pension alimentaire ne doivent pas être confondues

Prestation compensatoire et pension alimentaire jouent des rôles distincts après une séparation ou un divorce. L’objectif et les personnes bénéficiaires sont différents.

L’ex-conjoint reçoit la prestation compensatoire

Prestation compensatoire et pension alimentaire ne doivent pas être confondues.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des ex-conjoints à l’autre après un divorce. Elle a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie entre les deux ex-époux. Elle n’est pas une pension alimentaire.

• Exemple concret : si l’un des conjoints a mis sa carrière entre parenthèses pour élever les enfants, la prestation compensatoire vise à équilibrer le niveau de vie après la séparation.
• Le montant dépend de la situation de chaque ex-conjoint, de la durée du mariage et des sacrifices consentis pendant la vie commune.
• Elle est versée en capital (somme unique) ou dans certains cas, sous forme de rente.
• À noter : elle ne concerne pas directement les enfants.
• Évolution récente (septembre 2024) : la Cour de cassation a précisé que tous les revenus de l’ex-conjoint sont désormais pris en compte, y compris les allocations familiales. Concrètement, le montant peut être réévalué à chaque changement significatif de ces revenus, afin de mieux refléter la situation réelle de chaque parent.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Prestation compensatoire et pension alimentaire poursuivent des objectifs différents, la première vise à compenser la disparité entre ex-conjoints, tandis que la seconde assure les besoins des enfants.

Les enfants sont bénéficiaires de la pension alimentaire

La pension alimentaire n’est pas une prestation compensatoire. Elle couvre l’entretien et l’éducation des enfants. Elle est versée par le parent qui n’a pas la garde principale à celui qui élève l’enfant au quotidien. L’enfant majeur peut également la demander à ses parents, qu’ils soient séparés ou non.

• Objectif : couvrir logement, nourriture, vêtements, scolarité, loisirs, etc.
• Durée : la pension alimentaire est versée tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement (études, chômage, alternance, intérim…). Autrement dit, son versement ne cesse pas lorsqu’il a 18 ans.
• Versement direct à l’enfant : si l’enfant est majeur (ou mineur émancipé), indépendant mais non autonome financièrement, il peut demander le versement direct de la pension sur son compte bancaire, sans passer par l’autre parent.

Comment demander le versement direct ?

1. Demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF) : l’enfant majeur saisit le JAF pour que le paiement de la pension alimentaire soit effectué directement sur son compte.
2. Accord homologué : les parents séparés signent un accord (convention parentale) validé par le juge, indiquant que la pension sera versée directement à l’enfant majeur. En cas de désaccord ou absence de communication rendant impossible cet accord, le parent qui verse cette pension, peut saisir le JAF pour demander l’autorisation de la verser directement à l’enfant majeur.
3. Procédure : il faut fournir un courrier au JAF, exposer la situation, et joindre les justificatifs d’autonomie (études, revenus, logement). Le juge peut alors ordonner le versement direct.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr

En pratique

• Le parent qui verse la prestation compensatoire et/ou la pension alimentaire effectue une déclaration aux impôts lors de la déclaration de revenus.
• La révision du montant de l’une ou l’autre est possible.
• L’enfant majeur a la possibilité de demander le versement direct de la pension alimentaire pour gérer lui-même ses dépenses.
• La prestation compensatoire n’existe que dans le cadre d’un divorce

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En résumé

• Prestation compensatoire = compense le déséquilibre entre ex-conjoints après divorce.
• Pension alimentaire = assure les besoins de l’enfant jusqu’à son autonomie.
• Les enfants majeurs ont un droit direct sur la pension alimentaire, via le JAF ou un accord homologué.
• Connaître la distinction permet d’éviter confusions et litiges.

Références légales

• Code civil, art. 270 et suivants — prestations compensatoires.
• Code civil, art. 371-2 et suivants — pension alimentaire et droits de l’enfant.
• Cour de cassation, chambre civile 1, 6 septembre 2024, n° 23‑15.789 — rappel de l’autonomie financière de l’enfant comme critère de fin de la pension alimentaire et prise en compte de tous les revenus de l’ex-conjoint.