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Lorsqu’un client décède, la banque procède à plusieurs opérations : blocage des comptes ouverts (compte courant, livret, etc.) dont la personne décédée était seule titulaire, communication avec le notaire, éventuelle désolidarisation d’un compte joint, puis transfert des fonds aux héritiers. Ces démarches donnent lieu à des frais spécifiques, appelés frais bancaires de succession. Jusqu’ici, aucun […]

Dans le langage courant, on confond souvent caution et dépôt de garantie en matière de logement. Beaucoup de locataires disent : « J’ai versé une caution pour mon appartement » ou demandent : « La caution est rendue combien de temps après mon départ ? ».En réalité, il s’agit du dépôt de garantie et non […]

Prestation compensatoire et pension alimentaire jouent des rôles distincts après une séparation ou un divorce. L’objectif et les personnes bénéficiaires sont différents. L’ex-conjoint reçoit la prestation compensatoire Prestation compensatoire et pension alimentaire ne doivent pas être confondues. La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des ex-conjoints à l’autre après un divorce. Elle […]

Vous avez déjà fait face à un refus de plainte de la part d’un policier ou d’un gendarme qui vous a répondu :« Non, on ne peut pas prendre votre plainte. »« Ce n’est pas à nous de gérer ça. »« Il faut aller ailleurs. » Et vous repartez, un peu sonné, un peu agacé…Surtout sans avoir pu faire ce pour […]

Pression constante, harcèlement, épuisement mental… Quand le travail devient une source de souffrance, il faut agir. Mais pas n’importe comment : chaque décision a des conséquences juridiques. 1. D’abord, parler : sortir du silence Lorsqu’un salarié subit une situation dégradée (mal-être, tension, isolement…), il ne doit pas rester seul. Il peut (et doit) en parler […]

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire pour loyers impayés peut être réalisée directement par le commissaire de justice dès que le bailleur dispose d’un titre exécutoire, sans passer par le juge de l’exécution. Saisie sur salaire : procédure avant la réforme Jusqu’à récemment, un bailleur confronté à un impayé de loyer devait […]