Conditions Générales de Vente
01 – IDENTIFICATION DE L'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Solèn LE GOFF BARBÉ
Entreprise individuelle - Micro-entrepreneure – Prestations de services juridiques à destination des particuliers
Nom commercial : Bien dans mes droits
Adresse : 200 rue de la Croix Nivert 75015 PARIS
SIRET : 943 624 791 00019
Email : contact@biendansmesdroits.fr
Téléphone : 07.87.02.82.82
Dernière mise à jour : 7 août 2025
02 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de prestations de services juridiques proposées par Bien dans mes droits, exercée en micro-entreprise par Mme Solèn LE GOFF BARBÉ, juriste diplômée, intervenant exclusivement auprès de particuliers.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande ou prise de rendez-vous. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
03 – Nature des prestations
Bien dans mes droits propose des prestations d’information juridique et d’assistance administrative et documentaire destinées aux particuliers, dans les conditions précisées ci-dessous.
Les services sont réalisés exclusivement en langue française, à distance (par téléphone, e-mail) ou à domicile , selon la formule choisie.
Les prestations incluent :
La délivrance d’informations juridiques générales ou spécifiques à une situation exposée oralement par le client, exclusivement par téléphone (durée standard : 1 heure) ;
L’envoi par e-mail, sous 24 heures après l’appel, d’un compte-rendu écrit synthétique des informations juridiques communiquées lors de l’échange téléphonique ;
La fourniture de modèles de courriers (à adapter et compléter par le client), en lien avec la problématique évoquée, assortie d’une relecture et d’une correction du modèle après modification par le client, si besoin ;
Une aide à la constitution de dossiers à caractère administratif ou juridique (par exemple : documents à fournir à un organisme, à un avocat, à une administration, ou en préparation d’une démarche contentieuse ou amiable) ;
L’accompagnement au remplissage de formulaires administratifs ou juridiques, en format papier ou numérique (ex. formulaires d’aide juridictionnelle, demandes d’aide sociale, contestation d’amendes, démarches auprès d’un bailleur ou de la CAF, etc.) ;
La préparation d’un dossier en vue d’un premier rendez-vous avec un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, conciliateur, etc.) ;
Des accompagnements à domicile, d’une durée de 2 heures, portant sur l’ensemble des démarches administratives et juridiques du quotidien (rédaction de courriers, aide à la connexion Internet, lecture de documents officiels, archivage, etc.) ;
La mise à disposition de biens numériques, notamment des documents d’information juridique au format e-book. Ces contenus téléchargeables sont accessibles en ligne après paiement.
Pour chaque formule commandée, un appel de suivi téléphonique de 15 minutes est inclus, à utiliser dans un délai raisonnable après la fin de la prestation principale.
Les comptes-rendus écrits et les modèles de courrier sont transmis au client dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant l’échange téléphonique ou la finalisation du document concerné.
Les prestations proposées sont à visée d’information, de structuration, de rédaction ou d’accompagnement . Elles ne constituent ni une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, ni une représentation en justice, ni un acte d’avocat. Le client est informé que, pour certains dossiers, l’intervention d’un avocat ou d’un professionnel habilité pourra être nécessaire.
04 – Modalités de commande
Les commandes sont réalisées via le site internet www.biendansmesdroits.fr, via la plateforme de réservation Calendly ou tout autre canal explicitement indiqué.
Le client sélectionne la prestation souhaitée, choisit un créneau le cas échéant, renseigne les informations demandées et procède au paiement sécurisé de la totalité de la somme.
Toute commande est considérée comme ferme après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé automatiquement.
05 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros nets, la TVA étant non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Le tarif est forfaitaire.
Tarifs en vigueur au 7 août 2025 :
Question juridique (1h) : 65 €
Modèle de courrier personnalisable : 49 €
Aide à la constitution de dossier / formulaire : 125 €
Accompagnement à domicile (2h) : 159 €
Appel de suivi (15 min) : gratuit - inclus dans les formules.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
La prestation ne débute qu’après réception du paiement total.
Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire via Stripe ou tout autre moyen de paiement sécurisé indiqué lors de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement. Aucun paiement différé n’est accepté.
06 – Délais et modalités d’exécution
Les prestations sont réalisées :
– soit à distance (par mail et/ou téléphone) ;
– soit à domicile, dans le périmètre géographique indiqué sur le site.
Pour toute intervention en dehors de ce périmètre, un devis spécifique pourra être établi sur demande du client. L’exécution de la prestation sera alors subordonnée à l’acceptation expresse du devis et au règlement préalable de la totalité du montant indiqué, par virement bancaire.
07 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client accepte expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement réalisée.
08 – Annulation – report – modification
Une fois la réservation effectuée et le paiement validé, la commande est ferme et définitive.
Aucune annulation ne sera acceptée et aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Est considérée comme un cas de force majeure, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui empêche le client d’honorer le rendez-vous : par exemple, une hospitalisation soudaine, un décès dans la famille proche, ou une catastrophe naturelle. En cas de force majeure, le client devra fournir un justificatif dans les plus brefs délais.
En dehors de ces cas exceptionnels, en cas d’indisponibilité du client, un report du rendez-vous est possible, à condition d’en faire la demande au moins 4 heures avant l’horaire prévu. Le report pourra être effectué une seule fois, dans un délai raisonnable et selon les disponibilités de Bien dans mes droits.
Passé ce délai de 4 heures ou en cas d’absence non signalée, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ni nouveau créneau ne sera proposé.
En cas d’indisponibilité imprévue de la part de Bien dans mes droits, le client sera informé dans les plus brefs délais, et un report ou un remboursement intégral sera proposé.
09 – responsabilitÉ
La juriste Bien dans mes droits s’engage à exécuter la mission avec sérieux, loyauté, diligence et compétence. Toutefois, elle ne garantit pas le résultat des démarches entreprises par le client sur la base des éléments transmis. La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas d’usage inadapté des documents transmis ou d’évolution du contexte juridique ou administratif.
10 – confidentialitÉ
Toutes les informations échangées entre Bien dans mes droits et le client sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, sauf accord exprès du client ou obligation légale. Le client est invité à lire la Charte vie privée.
11 – propriÉtÉ intellectuelle
Tous les modèles de lettres, synthèses, supports ou documents transmis restent la propriété de Bien dans mes droits. Ils sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite..
12 – donnÉes persoNnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à l’exécution des prestations.
Elles sont traitées conformément à la Charte vie privée disponible sur le site www.biendansmesdroits.fr.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par email à l’adresse suivante : contact@biendansmesdroits.fr
13 – mÉdiation à la consommation - droit applicable - litige
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige entre le Client et Bien dans mes droits, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du client ou du siège de la micro-entreprise.
