Encadrement des frais bancaires en cas de succession

Lorsqu’un client décède, la banque procède à plusieurs opérations : blocage des comptes ouverts (compte courant, livret, etc.) dont la personne décédée était seule titulaire, communication avec le notaire, éventuelle désolidarisation d’un compte joint, puis transfert des fonds aux héritiers. Ces démarches donnent lieu à des frais spécifiques, appelés frais bancaires de succession.

Jusqu’ici, aucun texte n’encadrait ces frais. Chaque établissement fixait librement ses tarifs, ce qui entraînait de fortes disparités et, dans certains cas, des abus. Pour mettre fin à ces excès, une loi a été adoptée en mai 2025 et son décret d’application, publié au journal officiel le 14 août 2025.

Avant la réforme : une liberté totale pour les banques

Avant l’adoption de la loi du 13 mai 2025, les frais de succession étaient entièrement laissés à l’appréciation des banques. Résultat : une véritable loterie. Selon l’établissement, les montants pouvaient varier de 80 € à plus de 500 € pour un même type de dossier. En moyenne, les familles s’acquittaient de 200 à 300 € de frais, parfois davantage.

Cette situation pénalisait surtout les petites successions, pour lesquelles le coût représentait une part disproportionnée de l’héritage. Et faute de réglementation, les héritiers n’avaient d’autre choix que de payer.

Après la réforme : gratuité et plafonnement

Avec le décret d’application du 13 août 2025, qui entrera en vigueur le 13 novembre 2025, un cadre légal s’impose enfin aux banques. La banque ne prélèvera plus de frais dans trois situations:

• les successions de faible montant (moins de 5 910 €, seuil révisé chaque année),
• les successions concernant un mineur,
• les successions dites « simples », c’est-à-dire sans difficulté particulière (pas de crédit immobilier en cours, pas de compte professionnel, pas d’héritiers manquants ou vivant à l’étranger, etc.).

Dans les autres cas, des frais peuvent être facturés, mais avec une double limite :

• jamais plus de 1 % du montant total détenu par le défunt,
• et dans tous les cas un maximum de 850 € (plafond révisé chaque année).

En parallèle, les banques ont l’obligation de fournir aux héritiers une information claire et détaillée sur la manière dont ces frais sont calculés.

Ce que cela change pour les héritiers

Cette réforme met fin à une situation jugée inéquitable. Les familles disposent désormais de règles uniformes, avec :

• la gratuité dans plusieurs situations courantes,
• un plafond strict pour toutes les autres,
• et une information transparente fournie par les banques.

L’objectif est triple : renforcer la transparence, encadrer les pratiques bancaires et assurer une meilleure protection des héritiers.

Conclusion

L’encadrement des frais bancaires de succession constitue une avancée importante. Désormais, les héritiers savent dans quels cas aucun frais n’est dû. Dans d’autres situations, ils bénéficient d’un plafonnement protecteur. La transparence devient la règle, ce qui apporte davantage de sécurité et d’équité.

Références légales

• Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier).
• Décret n° 2025-813 du 13 août 2025, applicable au 13 novembre 2025.

En savoir plus: service-public.fr

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