Saisie sur salaire pour loyers impayés : ce qui change depuis le 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire pour loyers impayés peut être réalisée directement par le commissaire de justice dès que le bailleur dispose d’un titre exécutoire, sans passer par le juge de l’exécution.
Saisie sur salaire : procédure avant la réforme
Jusqu’à récemment, un bailleur confronté à un impayé de loyer devait :
- Mettre en demeure son locataire de régulariser la situation.
- Faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice si le bail contient une clause résolutoire.
- Attendre l’expiration du délai légal, généralement deux mois.
- Saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, préalable obligatoire à toute saisie sur salaire.
Cette étape judiciaire allongeait considérablement les délais et augmentait les coûts.
Saisie sur salaire : ce qui change depuis le 1er juillet 2025
La réforme permet au commissaire de justice de déclencher immédiatement une procédure de saisie sur salaire, dès lors que le bailleur possède un titre exécutoire.
Concrètement :
- Le bailleur n’a plus besoin de repasser devant le juge de l’exécution pour autoriser la saisie.
- Le commissaire notifie directement la procédure à l’employeur du locataire débiteur, conformément aux règles de la saisie des rémunérations.
Attention : le titre exécutoire reste obligatoire
Le bailleur ne peut pas demander une saisie simplement parce qu’il y a un impayé. Il faut impérativement un titre exécutoire, c’est-à-dire un document officiel constatant la dette et autorisant son exécution forcée.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire peut être :
- un jugement condamnant le locataire à payer les loyers,
- une clause résolutoire du bail devenue effective après un commandement de payer resté sans effet,
- un acte notarié avec force exécutoire,
- une transaction homologuée par un juge.
Sans ce document, la saisie sur salaire n’est pas possible, même avec la réforme.
La réforme ne supprime pas l’obligation du titre exécutoire.
En revanche, elle autorise le commissaire de justice à exécuter le titre directement, sans passer par le juge.
Avant la réforme : titre + autorisation du juge.
Depuis le 1er juillet 2025 : seul le titre suffit.
Résultat : procédure plus rapide et moins coûteuse.
Protections pour le locataire
La réforme maintient les droits du locataire :
- Il dispose d’un mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution après notification.
- La part saisissable du salaire est calculée selon un barème officiel prenant en compte les charges familiales (art. L3252-2 du Code du travail).
- Le reste à vivre ne peut pas descendre en dessous du RSA pour une personne seule.
Ainsi, la saisie ne peut pas plonger un locataire dans l’extrême précarité.
Pourquoi cette réforme ?
L’objectif principal est d’accélérer le recouvrement des dettes locatives tout en désengorgeant les tribunaux.
Les commissaires de justice peuvent ainsi agir plus rapidement, de manière plus fluide et moins coûteuse.
Certains acteurs, comme la Confédération Nationale du Logement, s’inquiètent toutefois d’une justice trop expéditive pouvant affecter les locataires fragiles.
Références légales
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 : simplification de la procédure de saisie sur rémunérations
- Article L3252-1 et suivants du Code du travail : saisie des rémunérations
- Article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution : titres exécutoires
- Article L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : expulsion et loyers impayés
- Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : clause résolutoire
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