Refus de plainte : que faire si la police refuse de prendre votre plainte ?

Vous avez déjà fait face à un refus de plainte de la part d’un policier ou d’un gendarme qui vous a répondu :
« Non, on ne peut pas prendre votre plainte. »
« Ce n’est pas à nous de gérer ça. »
« Il faut aller ailleurs. »

Et vous repartez, un peu sonné, un peu agacé…
Surtout sans avoir pu faire ce pour quoi vous étiez venu : déposer plainte.

Pourtant, le refus de plainte est illégal ; Personne ne peut y faire obstacle.

Le dépôt de plainte est un droit essentiel.

Le refus de plainte est une situation frustrante que beaucoup rencontrent lorsqu’ils veulent exercer ce droit. Or, selon l’article 15-3 du Code de procédure pénale, toute personne victime d’une infraction (vol, violences, harcèlement, escroquerie…) peut porter plainte dans n’importe quelle gendarmerie ou commissariat :
– Peu importe la nature de l’infraction
– Peu importe où elle a été commise

Vous n’avez pas besoin de preuve pour déposer plainte. Vous venez déclarer un fait, point

Pourquoi un refus de plainte peut-il survenir ?

Trois raisons possibles :

1. Par facilité… et c’est illégal.
   Certaines situations “gênent” : trop longues, jugées sans priorité, ou “pas si graves”…
   Mais ce n’est pas à eux de décider si votre plainte est recevable. Leur rôle est d’enregistrer. Le tri juridique se fera ensuite.
2. Parce que ce n’est pas une infraction pénale.
   Dans certains cas, il s’agit d’un litige civil (voisinage, conflit locataire-propriétaire, différend familial non violent).
   Ils peuvent alors vous orienter vers d’autres recours : tribunal civil, conciliateur, etc.
   Mais même dans ce cas, vous pouvez demander qu’une main courante soit enregistrée.
3. La plainte est manifestement irrecevable
   (exemple : vol subi il y a plus de 6 ans, simple dispute de voisinage, plainte contre une personne déjà jugée pour les mêmes faits).

Quel que soit le motif, l’officier de police judiciaire doit vous expliquer la raison du refus.

Qui décide de la recevabilité de la plainte ?

Le procureur de la République est seul compétent pour juger de la recevabilité d’une plainte.
L’officier de police judiciaire fait un premier tri : il enregistre puis transmet.
Le procureur peut alors classer sans suite, ouvrir une enquête ou engager des poursuites pénales.

Contourner le refus de plainte

➡️ Envoyer votre plainte par courrier directement au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
➡️ Utiliser des plateformes en ligne selon le type d’infraction :

• THESEE pour les escroqueries en suivant le lien
• PERCEVAL pour les fraudes à la carte bancaire en suivant le lien

En résumé

1. Le dépôt de plainte est un droit essentiel.
2. Le refus de plainte est interdit sauf si l’affaire ne relève clairement pas du pénal.
3. Vous pouvez insister, demander un supérieur ou faire un signalement.
4. Même en cas de litige civil, vous ne devez jamais être renvoyé sans écoute.

Références légales

• Article 15-3 du Code de procédure pénale
• Article 40 du Code de procédure pénale

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